Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 79 F-D

Pourvoi n° U 18-10.209

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020

Mme K... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-10.209 contre l'arrêt n° RG : 17/01590 rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien, pôle juridictionnel judiciaire, [...] , représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

2°/ au ministre de l'économie et des finances, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2015, pourvoi n° 14-15.141) que le 20 décembre 1988, Mme Y... a prêté à son père une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que ces prêts, déclarés à l'actif dans la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de Mme Y... pour l'année 1989, ayant par la suite été omis, l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification de ces déclarations, afin d'intégrer cette créance à l'actif imposable au titre des années 1990 à 2001; qu'après mise en recouvrement et rejet de ses réclamations amiables, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de ces impositions ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, qu'une créance à terme doit être estimée à sa valeur nominale sauf si le débiteur fait l'objet d'une des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises régies par le livre IV du code de commerce ou si le créancier peut prouver que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir ; que la cour d'appel, qui a statué en ce sens, n'a donc ajouté aucune condition à l'application de la loi ;

Et attendu, en second lieu, qu'analysant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt retient que, tant l'assujettissement de X... Y... à l'ISF, dont les déclarations pour les années 1996 à 2001 n'ont pas été discutées lorsqu'elles pouvaient l'être, que son train de vie sont incompatibles avec le constat d'une situation irrémédiablement compromise ; qu'il retient encore que les difficultés financières des sociétés dans lesquelles il détenait un compte courant d'associé ne sont pas de nature à démontrer son incapacité personnelle à faire face à ses dettes ; qu'il retient enfin que la consistance de l'actif successoral tel qu'il a été établi au décès de X... Y..., soit plusieurs années après le fait générateur de l'impôt, ne peut justifier que celui-ci se trouvât alors dans une situation irrémédiablement compromise ; que de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches invoquées aux troisième, quatrième et septième branches, la cour d'appel a souverainement déduit que M. Y... n'établissait pas que la possibilité de recouvrement de sa créance aurait été, au titre des années d'imposition faisant l'objet de la rectification, limitée à 43 % de sa valeur nominale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris la somme 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.