Article 759
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Paris · 18/12/2025
- Décision commCour de cassation · 06/11/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 06/11/2019 · rejet
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 19/12/2017
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 19/12/2017
- Décision commCour de cassation · 12/06/2012 · cassation
- validitéCour de cassation · 12/06/2012 · cassation
- Décision 1ère chambre civile aCour d'appel de Lyon · 14/04/2011
- Décision commCour de cassation · 19/04/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 759 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 759 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 759 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.