Article L. 8224-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (111)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 111 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 16/06/2026 · cassation
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Marseille · 19/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 22/01/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 17/12/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Nîmes · 04/12/2025
- Décision crCour de cassation · 26/11/2025 · cassation
- Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Poitiers · 11/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 11/07/2025
- Décision crCour de cassation · 25/06/2025 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 8224-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 8224-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 8224-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 8224-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8224-1 ?
111 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.