Article L. 8224-4
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 02/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 22/01/2026
- Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 20/03/2025 · rejet
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Besançon · 29/11/2024
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Montpellier · 31/07/2024
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Nîmes · 30/10/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 28/06/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06/10/2022
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/11/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 8224-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 8224-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 8224-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8224-4 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.