Article L. 1432-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 30/03/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Lille · 19/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Nîmes · 19/12/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Grenoble · 15/05/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Nîmes · 13/03/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 10/12/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives au contrat de transportCour d'appel de Fort-de-France · 25/06/2024
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 07/12/2022
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 17/12/2020
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 23/03/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1432-1 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1432-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1432-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1432-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.