Article L. 1432-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout contrat de transport public de marchandises précise :
1° La nature et l'objet du transport ;
2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;
3° Les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/12/2010- Depuis le 01/12/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix du transportTribunal judiciaire de Saverne · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Grasse · 23/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 22/05/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Toulouse · 07/04/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 18/12/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Toulouse · 09/12/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 23/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Rouen · 01/10/2025
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 07/05/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 04/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2025
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Paris · 21/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1432-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1432-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1432-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1432-2 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.