Article A4212-3-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à l'article R. 4200-1.
Cette demande comporte
a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article A. 4231-1-1 ;
b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ;
c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés ;
d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 du présent livre.
L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A4212-3-6 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A4212-3-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.