Article L. 322-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (127)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 127 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Basse-Terre · 11/09/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 08/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Saisie immobilière - Désertion des enchères
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 28/07/2026
- Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Tribunal judiciaire d'Angers · 16/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 06/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Bourges · 03/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 26/06/2026 · Saisie immobilière - Désertion des enchères
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-5 ?
127 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.