Acryos
Retour

Des procédures d'exécution

Livre
28 articles en vigueur

En bref

Code
Code de procédure pénale
Rang dans le plan
Livre
Articles en vigueur
28
Subdivisions
3

Ce que contient des procédures d'exécution

Les articles

28 articles en vigueur

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article A38-2

Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Une copie de ce rapport est adressée pour information :

-au préfet ;

-au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;

-au directeur territorial de la police nationale ;

-au commandant du groupement de gendarmerie ;

-aux chefs des établissements pénitentiaires ;

-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-au trésorier-payeur général ;

-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;

-au président de la chambre départementale des huissiers.

Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.

Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.

Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.

Nota

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.

Article A38-3

Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.

Article A38-4

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :


1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ;


2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé.


Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Article A38-5

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Article A38-5-1

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du redevable.


Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.


Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.

Article A38-5-2

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.

Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.

Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Article A38-6

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.

Titre X : Des frais de justice

Article A43-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :


IP. ¹
39

IP. ²
74

IP. ³
52

IP. 4
111

IP. 5
153

IP. 6

12

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.

Article A43-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :


IA. ¹
150

IA. ²
70

IA. ³
1110

IA. 4
925

IA. 5
370

IA. 6

25

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.

Article A43-5-1

Nature de la mission effectuée
Montant de l'indemnité forfaitaire par mission

(exprimé en unités de valeur)


Montant personnes physiques
Montant associations

Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1)
4 unités de valeur
5 unités de valeur
Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l'article 41-13 unités de valeur7 unités de valeur

Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris
7 unités de valeur
12 unités de valeur

Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1
6 unités de valeur
10 unités de valeur

Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1
-Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois
14 unités de valeur
27 unités de valeur

-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois
51 unités de valeur

-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois
102 unités de valeur

Pour la notification des mesures suivantes :
-une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée
3 unités de valeur
4 unités de valeur

-une convocation en justice en application de l'article 390-1

-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3

-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527

-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38

-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9

-l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article D. 147-13

-une peine de sanction-réparation en application de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale

-les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2, y compris le recueil de l'accord de la personne
7 unités de valeur
12 unités de valeur

Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes :
-une peine de stage
6 unités de valeur
12 unités de valeurs

-une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal

-les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)
6 unités de valeur
10 unités de valeur

-les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)
10 unités de valeur
18 unités de valeur

Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article D. 15-3
14 unités de valeur

Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions de l'article D. 15-3-1
14 unités de valeur

(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.

Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.

II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :


Pour les personnes physiques
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur
2 unités de valeur

-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 4 unités de valeur
4 unités de valeur

Pour les associations
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur
4 unités de valeur

-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 9 unités de valeur
9 unités de valeur

Nota

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2024 (NOR : JUSB2417187A), ces dispositions s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication dudit arrêté.

Article A43-6

Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017, les coefficients et les modalités tarifaires fixés à l'article A. 43-6 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

Article Annexe ARTICLEA43-6

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE


NATURE DE L'ACTE
RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

1° Médecine du vivant

a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport
C
2,5

b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport
C
3,5

c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :

-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;
C
1,5

-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;
C
1,5
10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna


-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;
C
1,5
7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna


Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros

d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale
C
2

2° Autopsies

a) Pour une description de cadavre
C
2,5

b) Pour une autopsie avant inhumation
CS
6

c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée
CS
10

d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation
CS
3

e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée
CS
5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE


NATURE DE L'ACTE
RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT

1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.
CNPSY
8

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
CNPSY
13

2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
CNPSY
8,5

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
CNPSY
13,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE


NATURE DE L'ACTE
RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT

1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens

a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
CNPSY
6,5

b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
CNPSY
10

2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.
CNPSY
6,5

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
CNPSY
10

3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
C
3,5

4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct

a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
CNPSY
6,5

b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
CNPSY
10

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE


NATURE DE L'ACTE
RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT

1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre
Z
20

2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié
Z
35

Nota

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021 : Les coefficients tarifaires s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.

Article A43-6-1

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;


-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2429531A), les modalités tarifaires fixées au présent article s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, soit le 6 décembre 2024.

Article A43-6-2

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

Nota

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2017, les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

Article Annexe ARTICLEA43-6-2

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques


Nature de l'acte et technique utilisée
Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1)
Coefficient
Tarif métropole arrondi


HT


1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse
B
150
40,50 €

2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse
B
800
216 €

3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse
B
900
243 €

4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse
B
4074
1100 €

5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique
B
1037
280 €

6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse
B
4074
1100 €

7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse
B
4444
1200 €

8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse
B
2963
800 €

9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse
B
2963
800 €


(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017


Métropole : 0,27 €.


Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.


Guyane, Réunion : 0,33 €.

Article A43-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :


NATURE DE LA MISSION
TARIFS


(en euros)


Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option
Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option

Traduction par écrit
25
38,50

Traduction par oral
1re heure
heures suivantes
1re heure
heures suivantes

Lundi au vendredi de 7h à 22h
42
30
65
46,50

Lundi au vendredi de 22h à 7h
49,50
37,50
76,80
58

Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h
49,50
37,50
76,80
58

Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h
57
45
88,50
69,80

Nota

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article A43-8

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :


INDICE
MONTANT

Iaah 1
175 euros

Iaah 2
250 euros

Iaah 3
450 euros

Iaah 4
100 euros

Iaah 5
300 euros

Iaah 6
75 euros

Iaah 7
100 euros

Iaah 8
100 euros

Iaah 9
300 euros

Iaah 10
50 euros

Nota

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).

Article A43-9

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

ANNEXE

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile


CATÉGORIES
de données
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires

Information permettant d'identifier l'utilisateur.
MA 01

MA 03

MA 05

MA 07


Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.
De 2 à 20 numéros : 10,60 €

Au-dessus de 20 :

0,53 € par numéro


De 2 à 20 numéros : 16 €

Au-dessus de 20 : 0,80 €

par numéro


MA 02

MA 04

MA 06

MA 08

MA 10


Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.
3,06 €
4,59 €

MA 21

MA 22

MA 23


Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).
3,06 €
4,59 €

MA 30

MA 31


Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
6,46 €
9,69 €

MA 40
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
8,50 €
12,75 €

MA 41

MA 42


Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
8,50 €
12,75 €

MA 50
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
5,10 €
7,65 €

MA 51

MA 52


Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
5,10 €
7,65 €

MD 10
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
4,05 €
4,05 €

MD 11
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
4,05 €
4,05 €

MD 12
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
4,05 €
4,05 €

Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.
MA 70

MA 71


Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.
3, 06 €
4,59 €

Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.
MT 10

MT 11

MT 12

MT 14

Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.8 €9,69 € + 1,50 € par mois

MT 13
Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.		8 €9,69 € + 1,50 € par mois

MT 20

MT 21

MT 22

MT 24


Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.		8 €15,30 € + 1,50 € par mois

MT 23
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.		8 €15,30 € + 1,50 € par mois

MT 30
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.		8 €9,69 € + 1,50 € par mois

MT 40
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.
8,00 €		12,75 €
MT 41Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.Non applicable12,75 € + 0,80 €
par abonné identifié

Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.
MA 72
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.
3,06 €
4,59 €

ME 50
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.
3,06 €
4,59 €

ME 51
Carte de couverture optimale d'une cellule.
6,46 €
9,69 €

ME 52
Carte de couverture secondaire d'une cellule.
6,46 €
9,69 €

ME 53
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).
6,46 €
9,69 €

Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.
MA 60

MA 61

MA 62

MA 63


Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).
4,08 €
6,12 €

Évènements et traces réseau.

MR 01Fourniture de l'historique des évènements réseau mobile sur une cellule sur une période de deux heures20 €35 €

II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe


CATÉGORIES
de données
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires

Information permettant d'identifier l'utilisateur.
FA 01

FA 03


Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.
De 2 à 20 numéros : 10,60 €

Au-dessus de 20 :

0,53 € par numéro


De 2 à 20 numéros : 16€

Au-dessus de 20 : 0,80 €

par numéro


FA 02

FA 04


Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.
4,08 €
6,12 €

FE 10
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.
4,08€
6,12 €

FA 05
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.
10,20 €
15,30 €

FA 06

FA 07


Historique d'attribution d'un numéro.
4,08 €
6,12 €

FA 10

FA 11


Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
10,20 €
15,30 €

FA 20
Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
10,20 €
15,30 €

FA 30
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
10,20 €
15,30 €

FA 31
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.
8,96 € par numéro
13,44 € par numéro

FA 40
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
10,20 €
15,30 €

FA 41
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
10,20 €
15,30 €

FA 51
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.
4,08 €
6,12 €

FD 10
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
4,05 €
4,05 €

FD 11
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
4,05 €
4,05 €

FD 12
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
4,05 €
4,05 €

Données relatives aux équipements terminaux utilisés.
FA 21
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.
10,20 €
15,30 €

FA 50
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.
6,46 €
9,69 €

Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.
FT 10
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.
10,20 € + 1,00 €

par mois


15,30 € + 1,50 € par mois

FT 20
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.
10,20 € + 1,00 €

par mois


15,30 € + 1,50 € par mois

FT 21
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.
10,66 €
16,00 €

FT 40
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.
10,20 € + 1,00 €

par mois


15,30 € + 1,50 € par mois

III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie


CATÉGORIES
de données
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires

Interception de communication de lignes fixes.
FI 20

FI 21

FI 22


Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.
16,00 €
24,00 €

Ligne temporaire de renvoi.
FI 10
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.
84,00 € + 31,85 €
120,00 € + 45,50 € par mois

FI 11
Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.
152,25 € + 31,85 €
217,50 € + 45,50 € par mois

Sonde de renvoi.
FI 17
Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.
350,00 €
350,00 €

Liaisons louées de renvoi.
FI 12

FI 13


En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).
1,1 × (37,77 €

+ 0,79 € par km).


497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)

En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).


En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).
1,1 × (60,10 €

+ 0,08 € par km).


En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).

Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.
FI 23
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
16,00 €
24,00 €

Interception de communication à l'international.
FI 27
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
16,00€
24,00 €

Interception des communications de téléphonie mobile.
MI 20

MI 27


Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
16,00€
24,00 €

Mise en suivi du trafic.
MS 14
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.
Non applicable
17,50 € par numéro

+ 17,50 € par mois


MS 16
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.
16,00 €
Non applicable
MS 18Délivrance en temps réel et sur la base d'une fréquence définie par le demandeur des données permettant de connaître la position géographique de la cible. La fréquence peut être modifiée par le demandeur pendant la durée de la prestation. Les flux attendus sont des IRI (Hi2).16 €Non applicable
MS 20Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.16,00 €24,00 €

IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques


CATÉGORIES
de données
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires

WA 0X
A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
De 1 à 20 : 3,60 €

Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP


WA 0H
A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
1 et 20 IP : 5,60 €

Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP


WA 01
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
8 €
18 €

WA 07
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
15,70 €
15,70 €

WA 08
A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
15,70 €
15,70 €

WA 09
A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
15,70 €
15,70 €

WI 01
Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.
16,00 €
24 €
WT02

A partir d'une adresse courriel, obtenir un ou des IP de connexion.

10,20 €30 €
WT03

A partir d'une adresse courriel, obtenir l'historique de l'abonné.

10,20 €30 €
WA06

A partir de l'adresse MAC d'une box, obtenir l'identification d'un abonné.

15,70 €25 €

Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2026 (NOR : JUST2610107A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant dudit arrêté, datées postérieurement à cette même date.

Article A43-10

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Article A43-11
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :


150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;


150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;


150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.


Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Article A43-12

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Nota

Conseil d'Etat, décision n° 347460 du 23 octobre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347460.20131023), article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.

Article A43-13

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Article A43-14

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

Article A43-15
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.


Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.


Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.


La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.


Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route.


Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.


Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.


La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article A43-16
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Article A43-17

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue :

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.

II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget.

III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances.

IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.

A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.

Article A43-18

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Titre XII : Du casier judiciaire

Article A53-1

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;

2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;

3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;

4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;

5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;

6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;

7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;

10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;

11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ;

12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

Nota

A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale, il convient de lire : Il est créé après le titre XI du livre V, un titre XII intitulé "Du casier judiciaire" et un article A. 53-1 ainsi rédigé.

Questions fréquentes

Que contient « Des procédures d'exécution » dans le code de procédure pénale ?

Cette subdivision compte 3 parties et 28 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de procédure pénale est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.