Article 99-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- conditionCour de cassation · 14/04/2026 · rejet
- conditionsCour de cassation · 14/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/05/2024 · cassation
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 21/02/2024
- Décision crCour de cassation · 16/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/11/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/02/2023 · cassation
- portéeCour de cassation · 13/12/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/05/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 20/04/2022 · qpc
Questions fréquentes
Que dit l’article 99-4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 99-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 99-4 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.