Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Droits de douane et assimilésDemande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/09182
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 15
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 22 547 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 450-4Code de commerce
- Article 450Code de procédure civile
- Article 495Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 60-1Code de procédure pénale
- Article 60-2Code de procédure pénale
- Article 99-3Code de procédure pénale
- Article 99-4Code de procédure pénale
- Article L. 34-1Code des postes et des communications électroniques
- Article R. 10-13Code des postes et des communications électroniques
- Article L. 465-1Code monétaire et financier
- Article L. 465-3-2Code monétaire et financier
- Article L. 465-3-3Code monétaire et financier
- Article L. 621-10Code monétaire et financier
- Article L. 621-10-2Code monétaire et financier
- Article L. 621-12Code monétaire et financier
- Article R. 621-35-1Code monétaire et financier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 21 février 2024, sous le numéro 22/09182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.