Article 92
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner. Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier. Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/10/1991 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
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- avis de transport sur les lieux donné au procureur de la républiqueCour de cassation · 19/12/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 01/02/2017
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- Décision pôle 2 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 19/01/2011
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- Décision crCour de cassation · 26/07/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 92 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 92 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 92 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.