Article 595
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/01/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2021 · cassation
- portée des conclusionsCour de cassation · 11/12/2019 · cassation
- déterminationCour de cassation · 20/12/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/07/2017 · cassation
- atteinte au principe du procès équitable (non)Cour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/11/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/07/2016 · cassation
- déterminationCour de cassation · 10/02/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 595 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 595 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 595 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.