Article 500
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Décision crCour de cassation · 01/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/06/2025 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 14/11/2024 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 01/10/2024 · annulation
- saisine de la juridiction de l'intégralité de l'action publiqueCour de cassation · 15/05/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/04/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/10/2022 · rejet
- déterminationCour de cassation · 07/09/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/03/2022 · annulation
- absence d'influenceCour de cassation · 08/12/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 500 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 500 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 500 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.