Article 496
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 20/03/2026 · Réouverture des débats
- Décision crCour de cassation · 29/01/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Nîmes · 22/08/2024
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Rouen · 11/04/2024
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Lyon · 07/03/2024
- Décision crCour de cassation · 09/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/03/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 496 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 496 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 496 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.