Article 503-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (139)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 139 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/05/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 21/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 07/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 07/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 07/05/2026
- Décision crCour de cassation · 25/03/2026 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 19/03/2026
- Décision crCour de cassation · 18/03/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/09/2025 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 503-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 503-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 503-1 ?
139 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.