Article 426
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 05/03/2026
- Décision crCour de cassation · 09/09/2025 · cassation
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Douai · 24/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 21/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 14/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 07/02/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 18/12/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 12/12/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 25/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 29/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 426 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 426 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 426 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.