Article 425
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 03/02/1981- 03/02/1981 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (77)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 77 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 15/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 28/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Évry · 21/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 07/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 425 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 425 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 425 ?
77 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.