Article 423
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 26/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 12/10/2022 · rejet
- interprétation nouvelle de la cour de cassationCour de cassation · 15/02/2022 · annulation
- Décision crCour de cassation · 25/04/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
- déterminationCour de cassation · 27/01/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/09/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/06/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 423 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 423 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 423 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.