Article 375-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Nota de la source
Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Douai · 13/10/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 09/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Metz · 24/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Metz · 11/06/2024
- nécessité (non)Cour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocatsCour d'appel de Rouen · 07/02/2023
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 09/12/2019
- Décision crCour de cassation · 16/03/2016 · rejet
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Basse-Terre · 06/07/2015
- Décision 1ère chambre - section bCour d'appel de Paris · 15/02/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 375-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 375-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 375-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.