Article 372
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
- 01/03/1994 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Dijon · 20/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- nécessité (non)Cour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/06/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 14/04/2021 · qpcother
- acquittement en première instanceCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 31/03/2014
- recevabilité (non)Cour de cassation · 29/03/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 372 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 372 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 372 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.