Article 375-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/03/1994- 01/03/1994 au 02/02/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1994 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/05/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Bourges · 06/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 12/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 375-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 375-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 375-2 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.