Article 312
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- prestation de serment (non)Cour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 28/03/2025 · Se déclare incompétent
- Décision crCour de cassation · 09/10/2024 · rejet
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/06/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Chambéry · 11/05/2023
- Décision crCour de cassation · 11/05/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/11/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/04/2020 · rejet
- moment de la communicationCour de cassation · 27/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 04/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 312 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 312 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 312 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.