Article 221-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 04/06/2026
- Décision crCour de cassation · 01/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · qpcother
- déterminationCour de cassation · 09/11/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 22/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/06/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/07/2018 · rejet
- cour d'assises statuant en appelCour de cassation · 24/05/2006 · cassation
- caractère juridictionnel (non)Cour de cassation · 17/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 221-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.