Article 205
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre de l'instruction, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin. Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/03/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/02/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/01/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/08/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 205 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 205 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 205 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.