Article 204
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/01/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/08/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · annulation
- Décision crCour de cassation · 04/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/09/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/03/2021 · cassation
- faculté (oui)Cour de cassation · 30/03/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 204 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 204 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 204 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.