Article 200
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1993 au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (129)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 129 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/06/2026 · rejet
- exclusionCour de cassation · 15/01/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/04/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/12/2021 · cassation
- président de la chambre de l'instruction seul (non)Cour de cassation · 02/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/04/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/07/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 200 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 200 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 200 ?
129 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.