Article 192
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/10/2024 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 11/06/2024 · irrecevabilite
- procureur de la républiqueCour de cassation · 11/06/2024 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 11/06/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- constitution de partie civile initialeCour de cassation · 16/04/2013 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 192 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 192 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 192 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.