constitution de partie civile initiale
procédureconstitution de partie civile initialeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2013
- Numéro de rôle
- 12-81.027
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 239 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 88Code de procédure civile
- Article 173Code de procédure pénale
- Article 192Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 80Code de procédure pénale
- Article 88Code de procédure pénale
- Article L. 133-14Code monétaire et financier
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 88 du code de procédure pénale
- article 48, 3°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 avril 2013, sous le numéro 12-81.027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-81.027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.