Article 174-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- absence d'influenceCour de cassation · 04/11/2025 · cassation
- possibilitéCour de cassation · 16/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/12/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/05/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/12/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 11/04/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/10/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 27/04/2017
- effetCour de cassation · 26/04/2017 · rejet
- effetCour de cassation · 26/04/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 20/04/2017
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 12/01/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 174-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 174-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 174-1 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.