Article 170
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (156)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 156 qui citent cet article dans leur texte.
- pourvoi en cassation (non)Cour de cassation · 22/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/07/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/05/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 31/03/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 31/03/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 31/03/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 31/03/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 31/03/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 170 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 170 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 170 ?
156 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.