Article 147
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements. Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/03/1993- 01/03/1993 au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
- 01/01/2017 au 20/11/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 01/06/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/04/2021 · cassation
- frais de conservation de corps (non)Cour de cassation · 07/06/2017 · cassation
- irrecevabilitéCour de cassation · 28/03/2017 · irrecevabilite
- procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biensCour de cassation · 17/12/2014 · rejet
- prolongationCour de cassation · 08/01/2013 · cassation
- prolongationCour de cassation · 08/01/2013 · cassation
- définitionCour de cassation · 17/02/2009 · irrecevabilite
- décision prise avant l'expiration du délai légalCour de cassation · 06/03/2007 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 12/07/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 147 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 147 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 147 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.