Article 102
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 07/07/1974Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/02/2026 · cassation
- irrégularité faisant nécessairement griefCour de cassation · 04/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/04/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/10/2014 · rejet
- déterminationCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
- garde à vueCour de cassation · 12/06/2013 · rejet
- interprèteCour de cassation · 27/10/2009 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 21/12/2007
- Décision crCour de cassation · 03/05/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 102 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 102 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 102 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.