Article 100-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 26/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- géolocalisation d'un véhiculeCour de cassation · 27/02/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/10/2022 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 11/10/2022 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 24/09/2019 · rejet
- application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale (non)Cour de cassation · 16/12/2015 · rejet
- déterminationCour de cassation · 26/03/2008 · rejet
- examen médicalCour d'appel de Besançon · 16/01/2008
- Décision crCour de cassation · 01/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 100-4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 100-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 100-4 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.