Décision cr

N° H 22-81.238 F-D

N° 01229

SL2 11 OCTOBRE 2022

IRRECEVABILITÉ REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022

M. [X] [B] et Mme [T] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 80/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2022, qui, dans l'information suivie contre la seconde du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance n° 10535 en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [T] [B] et de M. [X] [B], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M. [X] [B], condamné du chef de proxénétisme, se livreraient à un trafic de stupéfiants, au sein de la maison d'arrêt, avec la complicité de deux surveillants corrompus.

3. Le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur ces faits au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des lignes téléphoniques attribuées à M. [B] ont été interceptées.

4. Le 22 juin 2020, les enquêteurs ont dressé un procès-verbal de « synthèse des interceptions » dont il résultait qu'aucune conversation n'avait mis en évidence des faits de corruption ou de trafic de stupéfiants. En revanche, l'interception des lignes précitées révélait que M. [B] poursuivrait l'organisation de la prostitution de jeunes femmes depuis sa cellule.

5. Le 25 juin suivant, le procureur de la République a ordonné la transcription des conversations relatives aux faits de proxénétisme, ainsi que la transmission de la procédure.

6. Après enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert le 4 février 2021 une information judiciaire des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment.

7. Mise en examen le 16 juin 2021 du chef de recel de proxénétisme aggravé, Mme [T] [B] a saisi, le 23 août 2021, la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.

Réponse de la Cour

12. C'est à tort que, pour refuser d'annuler l'interception téléphonique de l'une des lignes attribuées à M. [B], au motif qu'elle n'aurait pas été réalisée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et qu'aucune information n'aurait été transmise à celui-ci par le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier n'est tenu d'informer le juge des libertés et de la détention que sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.

13. En effet, l'alinéa 4 de l'article 706-95 du code de procédure pénale exige que le juge des libertés et de la détention soit informé notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale.

14. Or, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge des libertés et de la détention n'a été destinataire ni du procès-verbal des enquêteurs informant le procureur de la République de l'existence d'interceptions révélant que M. [B] paraissait se livrer à des activités de proxénétisme depuis son lieu de détention ni des procès-verbaux de transcription de ces interceptions.

15. Il s'ensuit que la formalité substantielle d'information du juge des libertés et de la détention prévue à l'article précédent a été méconnue.

16. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure pour les raisons suivantes.

17. La Cour de cassation juge que la nullité n'est encourue, en application des articles 173 et 802 du code de procédure pénale, que si le demandeur établit que l'inobservation de la formalité précitée a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Crim., 26 juin 2007, pourvoi n° 07-82.041 Bull. crim. 2007, n° 172).

18. Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que, contrairement à ce que soutient la requérante, ni l'article 100-5 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code ne font obligation aux officiers de police judiciaire de recueillir l'autorisation du juge des libertés et de la détention préalablement à la transcription d'interceptions révélant des faits étrangers à leur enquête susceptibles d'être qualifiés pénalement.

19. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [B] :

Le déclare IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé par Mme [B] :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.