Article 974
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersCour d'appel de Douai · 12/02/2026 · irrecevabilite
- Demande relative à l'internement d'une personneCour d'appel de Bordeaux · 30/09/2025
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 12/06/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à l'internement d'une personneCour d'appel de Bordeaux · 11/06/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 28/05/2025 · rejet
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Nantes · 13/09/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Douai · 30/05/2024 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 07/12/2023 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 19/10/2023 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 26/10/2022 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 20/01/2021 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 974 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 974 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 974 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.