Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 20]

Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00029 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7XE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [H] [I], débiteur contestant

DEFENDEUR(S)

Société [13] mail du 5/12/2024 Société [21] 28973000683530 Etablissement public [19] [Localité 22] TH TF + TF 2023 Société [9] 6027315287, 001002794968, V021533250 Société [18] PDC 14172/0026919 Société [8] 05009345267 Société [Localité 12] [7] 43716343929001 Société [17] 68919029 Société [11] 0761422p024 Société [5] 100961805000045788001, 100961805000045788012 Etablissement [23] Frais médicaux

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT D'IRRECEVABILITE

Notification par lettre recommandée avec avis de réception

Articles R. 713-11, R. 722-2 du code de la consommation

DESTINATAIRE

Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le :

12 Juin 2025

déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le(s) débiteur(s).

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Toutefois, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification conformément aux articles 612 et 974 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6]-Fd, le 12 Juin 2025

LE GREFFIER

Article R. 713-11 du code de la consommation : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 20]

Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00029 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7XE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [H] [I], débiteur contestant

DEFENDEUR(S)

Société [13] mail du 5/12/2024 Société [21] 28973000683530 Etablissement public [19] [Localité 22] TH TF + TF 2023 Société [9] 6027315287, 001002794968, V021533250 Société [18] PDC 14172/0026919 Société [8] 05009345267 Société [Localité 12] [7] 43716343929001 Société [17] 68919029 Société [11] 0761422p024 Société [5] 100961805000045788001, 100961805000045788012 Etablissement [23] Frais médicaux

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT D'IRRECEVABILITE

Notification par lettre recommandée avec avis de réception

Articles R. 713-11, R. 722-2 du code de la consommation

DESTINATAIRE

Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le :

12 Juin 2025

déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le(s) débiteur(s).

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Toutefois, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification conformément aux articles 612 et 974 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6]-Fd, le 12 Juin 2025

LE GREFFIER

Article R. 713-11 du code de la consommation : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.

Article 612 du code de procédure civile : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 10] Réunion, à Mayotte, à [Localité 14], à [Localité 15], à [Localité 16], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 973 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, [Adresse 3].