Article 975
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
4° L'indication de la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (86)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 01/07/2026 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 10/06/2026 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 06/05/2026 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 02/10/2025 · rejet
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Besançon · 05/08/2025 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 28/05/2025 · rejet
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Marseille · 21/03/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Poitiers · 11/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- outre-merCour de cassation · 12/12/2024 · cassation
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 04/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ2Cour de cassation · 04/07/2024 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 975 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 975 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 975 ?
86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.