Article 973
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7 337)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 7 337 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Versailles · 21/10/2026 · irrecevabilite
- Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Versailles · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Rouen · 20/10/2026
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 973 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 973 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 973 ?
7 337 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.