Article 940
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (198)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 198 qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Nancy · 23/09/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nîmes · 13/08/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Nancy · 30/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 09/06/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Nancy · 02/06/2026
- Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Versailles · 26/05/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Cour d'appel de Versailles · 21/05/2026
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Nancy · 05/05/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Cour d'appel de Nîmes · 16/04/2026
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Douai · 14/04/2026 · irrecevabilite
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Nancy · 07/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 940 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 940 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 940 ?
198 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.