A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02650
- Formation
- Chambre Sociale-1ère sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale - section 1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/02650 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUYM
Minute numéro :
PARTIES EN CAUSE :
Madame [F] [H], représentée par Me [P], avocat au barreau de REIMS
c/
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Nous, [T] [X], Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de REIMS ;
Vu la déclaration d'appel en date du 18 decembre 2025 ;
Vu les observations de la CPAM de la MARNE en date du 24 Mars 2026 et de Me [G] [M] en date du 31 Mars 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'est pas en mesure de conclure au fond dans l'attente de l'issue d'autres procèdures en cours ;
Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;
Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026
La Présidente de la Chambre Sociale
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/02650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.