Article 919
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (213)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 213 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Toulouse · 17/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Riom · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Douai · 08/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Douai · 03/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Basse-Terre · 30/07/2026
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Basse-Terre · 30/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Orléans · 02/07/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Amiens · 30/06/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Douai · 23/06/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/06/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 02/06/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 919 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 919 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 919 ?
213 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.