Article 923
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Paris · 01/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rennes · 02/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 20/05/2026 · annulation
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 16/04/2026 · irrecevabilite
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 12/03/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- déterminationCour de cassation · 15/01/2026 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/05/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 06/03/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/01/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/03/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/03/2024 · renvoi
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Paris · 07/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 923 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 923 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 923 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.