Article 921
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementCour d'appel de Metz · 19/05/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Versailles · 16/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Paris · 16/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 23/09/2025 · Réouverture des débats
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurCour d'appel de Paris · 10/07/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 30/06/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/05/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nancy · 27/02/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nancy · 27/02/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 921 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 921 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 921 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.