Article 880
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire d'Avignon · 19/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire d'Angers · 29/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 30/01/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 20/03/2025 · renvoi
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Nîmes · 21/11/2024 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/06/2024 · Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2024
- Demande en paiement des indemnités dues en fin de bail au preneur sortantCour d'appel de Montpellier · 14/11/2023
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Rennes · 04/10/2022
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 19/05/2022
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 28/03/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 880 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 880 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 880 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.