Article 637
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Papeete · 22/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2025
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 29/08/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Montargis · 03/06/2025 · Expertise
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Cour d'appel de Nîmes · 22/05/2025
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Tours · 22/04/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Nice · 07/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Paris · 21/02/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Grenoble · 04/02/2025
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel de Riom · 21/01/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 637 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 637 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 637 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.