Article 634
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (284)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 284 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Limoges · 01/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 28/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 10/09/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Metz · 10/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 07/09/2026
- Décision civ3Cour de cassation · 03/09/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Montpellier · 04/06/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Besançon · 02/06/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Décision socCour de cassation · 28/05/2026 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 634 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 634 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 634 ?
284 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.