Article 1195
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (309)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 309 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 29/09/2026
- Décision r e f e r e et procédure accélérée au fondTribunal de commerce · 18/06/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 01/04/2026
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 11/03/2025
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 16/01/2025
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Tours · 21/11/2024 · Expertise
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 22/10/2024 · Accorde une provision
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 22/02/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/01/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 12/05/2021 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 07/11/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 07/11/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1195 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1195 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1195 ?
309 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.