Article 623
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (449)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 449 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bordeaux · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 30/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Bordeaux · 22/09/2026
- Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentiellesCour d'appel d'Angers · 22/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 15/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 10/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bordeaux · 08/09/2026
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Bordeaux · 07/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 23/07/2026
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2026
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Versailles · 01/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 623 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 623 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 623 ?
449 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.