Article 531
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 27/08/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Orléans · 17/06/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 14/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 29/01/2026 · irrecevabilite
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Rennes · 18/11/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 25/09/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 17/03/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 17/03/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/11/2024
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Nîmes · 19/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 531 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 531 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 531 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.